La franchise de TVA est un dispositif fiscal qui permet aux petites entreprises d’être dispensées de facturer la TVA à leurs clients.
Ce système, conçu pour simplifier la gestion administrative des TPE, s’accompagne néanmoins de certaines obligations et limitations qu’il est essentiel de comprendre.
Les seuils de la franchise de TVA
partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA ont été modifiés.Les nouveaux seuils sont les suivants :
- Activités de vente de marchandises et de fourniture de logement :
- seuil de base : 85 000 € – seuil majoré : 93 500 €
- Prestations de services :
- seuil de base : 37 500 € – seuil majoré : 41 250 €
- Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes :
- seuil de base : 50 000 € – seuil majoré : 55 000 €
- Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes :
- seuil de base : 35 000 € – seuil majoré : 38 500 € es seuils déterminent l’éligibilité des entreprises à la franchise en base de TVA, leur permettant de bénéficier d’une exonération de la TVA tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas ces limites.
Mentions obligatoires sur les factures en franchise de TVA
Lorsqu’une entreprise bénéficie de la franchise de TVA, elle doit obligatoirement faire figurer sur ses factures la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Cette mention est légalement requise et son absence peut entraîner des sanctions.
Les éléments indispensables d’une facture en franchise
- Numéro de facture chronologique
- Date d’émission de la facture
- Identité complète du vendeur (nom, adresse, SIRET)
- Identité complète de l’acheteur
- Description détaillée des produits ou services
- Prix unitaire hors taxe
- Mention de la franchise de TVA
Avantages et inconvénients de la franchise de TVA
La franchise de TVA présente plusieurs avantages, notamment une comptabilité simplifiée et une gestion administrative allégée.
Cependant, elle comporte aussi des limitations importantes qu’il convient de prendre en compte avant d’opter pour ce régime.
Les avantages
La franchise permet une gestion comptable plus simple, sans déclaration de TVA à effectuer. Elle offre également une meilleure lisibilité des prix pour les clients particuliers, qui représentent souvent la majorité de la clientèle des petites entreprises.
Les inconvénients
L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats constitue le principal désavantage. De plus, les entreprises en franchise peuvent parfois être moins compétitives face à celles qui facturent la TVA, notamment dans les relations B2B.
Comment gérer le dépassement des seuils
En cas de dépassement des seuils, deux situations peuvent se présenter :
1. Dépassement limité (jusqu’à 94 300 € pour les ventes et 36 500 € pour les services) : la franchise est maintenue l’année du dépassement et l’année suivante.
2. Dépassement important (au-delà des seuils majorés) : l’entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Obligations comptables spécifiques
Même en franchise de TVA, les entreprises doivent tenir une comptabilité rigoureuse incluant :
- Un livre des recettes
- Un registre des achats
- Les copies des factures émises
- Les justificatifs des dépenses
Points clés à retenir
La franchise de TVA représente une solution adaptée pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux.
Elle nécessite une attention particulière aux mentions obligatoires sur les factures et un suivi régulier du chiffre d’affaires pour anticiper un éventuel dépassement des seuils.
Les entrepreneurs doivent évaluer soigneusement leur situation et leurs perspectives de développement avant d’opter pour ce régime, en tenant compte notamment de la nature de leur clientèle et de leurs investissements futurs.
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